Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Publié le :
29/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés de droits et taxes de mutation lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Lire la suite
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...Source : www.weka.fr
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / FiscalC’était une promesse du gouvernement précédent : le contrôle administratif un...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / FiscalDans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général...Source : www.lemag-juridique.com