Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le :
11/09/2024
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septembre
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09
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive... Lire la suite
Historique
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / ImmobilierPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / ImmobilierUn bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / ImmobilierLe gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...Source : edito.seloger.com
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024NOTAIRES / ImmobilierL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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