La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frLa taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone desservie par le service, même s’il ne peut pas utiliser ce dernier pour des raisons réglementaires lui imposant d’autres modalités de collecte... Lire la suite
Historique
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