Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état

Historique

• Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  La prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un ép...
  Source : www.efl.fr
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• Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  La juridiction judiciaire vient de rappeler que si deux actes de donation son...
  Source : fiscalonline.com
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• Perte d’autonomie : quelles sont les aides et déductions fiscales auxquelles vous pouvez prétendre ?
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Le maintien à domicile et l’hébergement en Ehpad peuvent faire l’objet d’aide...
  Source : actu.fr
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• Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values imm...
  Source : www.aurep.com
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• Plus-values immobilières
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépe...
  Source : www.aurep.com
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• Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  Les logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de n...
  Source : www.service-public.fr
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