Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
Source : www.aurep.comLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, même en cas de cessation de l’activité professionnelle du déclarant... Lire la suite
Historique
-
Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des sociétésEn droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétésSi votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié...Source : travail-emploi.gouv.fr
-
Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des sociétésLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps qu...Source : www.aurep.com
-
Immobilier : la SCI n'est pas à l'abri d'un crédit très cher
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit des sociétésLe taux d'usure ne s'applique pas à une société civile immobilière qui peut d...Source : www.lerevenu.com
-
Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, s...Source : www.efl.fr
-
Révocation du gérant d’une SCI
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par...Source : www.aurep.com