Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Publié le :
13/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant de l'application erronée de la TVA à une vente immobilière... Lire la suite
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