Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
Publié le :
01/03/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frL’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2024 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de son habitation principale... Lire la suite
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
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