Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Historique

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...
  Source : www.weblex.fr
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• Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonérati...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...
  Source : www.gererseul.com
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• Loi de finances pour 2026 : quoi de neuf du côté des intérêts versés par les sociétés à l’IS ?
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pou...
  Source : www.efl.fr
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