Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
25/10/2023
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Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Lire la suite
Historique
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / FiscalLe taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / FiscalSur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / SociétéEn cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé s...Source : www.actu-juridique.fr