Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Historique

• Changement de régime fiscal d'une SCI : délai pour exercer l’option qui est choisie
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La SCI S a pour gérant MC. détenant% des parts Il a opté, le 13 décembre 2012...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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