Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

Historique

• Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal
  L’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pou...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accompli...
  Source : www.capital.fr
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• Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l'usufruitier successif
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit fiscal
  Le député Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie, des f...
  Source : fiscalonline.com
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• Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas les m...
  Source : www.le-partenaire.fr
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