Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Historique

• Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’i...
  Source : www.ledauphine.com
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• La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...
  Source : www.efl.fr
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• Le barème des droits de succession et de donation pour 2022
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’hérit...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses co...
  Source : fiscalonline.com
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...
  Source : fiscalonline.com
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