Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Historique

• Versement PER pour réduire son IR : derniers jours
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Malgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est c...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mett...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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