Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Source : fiscalonline.comPour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 787 B du CGI... Lire la suite
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
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