Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
NOTAIRES / Fiscal
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK