Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement
Publié le :
28/07/2023
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Source : www.legifiscal.frLes faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration... Lire la suite
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