Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Historique

• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur l...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Société
  Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...
  Source : www.vie-publique.fr
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