Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Historique

• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Société
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...
  Source : www.efl.fr
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• Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du par...
  Source : www.actu-juridique.fr
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