BSPCE & sursis d'imposition

Historique

• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent a...
  Source : www.efl.fr
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• BSPCE & sursis d'imposition
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Dans un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25/05/2023), l’Administration vient d’a...
  Source : www.aurep.com
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• L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...
  Source : www.efl.fr
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• Année de réalisation d’un investissement, l’octroi de son agrément et réduction d’impôt
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Les époux B. ont bénéficié au titre de l’année 2013, d’une réduction d’impôt...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...
  Source : www.lemag-juridique.com
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