Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
Publié le :
13/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres... Lire la suite
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