La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Historique

• La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...
  Source : www.quechoisir.org
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• Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doiven...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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