Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés
Publié le :
21/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / FiscalLe dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de...Source : www.lemag-juridique.com
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