Plus-value immobilière et exonération
Publié le :
06/10/2021
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Source : fiscalonline.comLa juridiction administrative vient de rappeler que l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150 U-II-1°bis du CGI est demandé doit impérativement comporter certaines mentions. Lire la suite
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