Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Historique

• Quels droits d’enregistrement appliquer à la cession de l’usufruit de titres sociaux ?
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  Déclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de t...
  Source : www.aurep.com
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• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
  Source : www.efl.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la dé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
  Source : www.efl.fr
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