Le pacte DUTREIL ne permet pas de réduire les droits de succession

Historique

• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Le pacte DUTREIL ne permet pas de réduire les droits de succession
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  C’est probablement la fin d’une longue histoire. L’administration fiscale vie...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant,...
  Source : actu.fr
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• Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un i...
  Source : www.efl.fr
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• Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...
  Source : www.lexbase.fr
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